Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services
proposés par TF PROD sous la marque Leader Strategy.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à TF PROD (Leader Strategy) implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions
générales de vente et de services.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site www.leader-strategy.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
1. Dispositions générales
Les conditions générales régissent les relations entre la SARL TF PROD (Leader Strategy), dont le siège social est situé à :
Paris, 75 008, 66 avenue des champs Elysées (SIRET : 880 792 700 APE: 6619B TVA : FR45 880792700, Orias 21000 1600) et le CLIENT.
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les
relations entre TF PROD (Leader Strategy) et son CLIENT dans le cadre de la vente des prestations de TF PROD sous la marque Leader Strategy.
2. Champ d’application
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec TF PROD (Leader Strategy) impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
Le fait que TF PROD (Leader Strategy) ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une
renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par TF PROD (Leader Strategy) et prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation
formelle, expresse et écrite de notre part.
3. Devis et commande
Toute prestation donne lieu à une proposition écrite qui confirme notre accord et précise nos conditions de collaboration.
Pour signifier son accord et permettre le démarrage de la prestation, le CLIENT fait parvenir à TF PROD (Leader Strategy) son accord écrit, daté et signé, sur la proposition,
le contrat et sur les conditions générales de vente et accompagné d’un acompte.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée
comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.
Le bon de commande définit la durée de la prestation en fonction des choix du CLIENT. Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite
4. Prix
Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur sur le devis ou le bon de commande. Les prix sont fermes, exprimés en euros et soumis à la
TVA sauf prestations exonérées.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que TF PROD (Leader Strategy) serait amenés à octroyer.
5. Frais
Les frais éventuellement occasionnés par la mission sont engagés avec l’accord préalable du CLIENT et lui sont facturés séparément sur justificatifs.
Ils peuvent comprendre notamment les frais suivants : les frais de déplacement et de séjour éventuels engagés par le consultant avec l’accord du client,
les frais administratifs, la location, l’achat de prestations complémentaires à l’offre de TF PROD (Leader Strategy) et nécessaires à la bonne réalisation de la mission validée
par le CLIENT.
Le paiement des factures de frais obéit aux mêmes règles que celui des factures.
6. Modalités de paiement
Les factures sont payables à réception.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire. Le CLIENT s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de
commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 30% minimum du montant global hors taxes de la
Prestation sauf autre mention au devis.
TF PROD (Leader Strategy), dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois proposera une facturation mensualisée.
Le règlement se fera à réception de la facture.
En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des
pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal
(soit taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage)
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre d’une clause de retard de paiement, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la
vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société TF PROD (Leader Strategy).
Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité de la prestation vaut réception et acceptation définitive des prestations de
TF PROD (Leader Strategy).
7. Exécution de la prestation
TF PROD (Leader Strategy) s’engage à mener à bien la prestation de service et les éventuelles conditions particulières précisées sur le bon de commande signé par le
CLIENT en y apportant le meilleur soin et conformément aux règles de l’art.
Le CLIENT s’engage à collaborer avec TF PROD (Leader Strategy) en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au
respect des délais d’exécution.
TF PROD (Leader Strategy) s’engage à fournir un état régulier de l’avancement des travaux qui lui sont confiés et dans la mesure des moyens disponibles.
Les échanges se feront lors de réunions physiques et par téléphone, email, sms ou visio-conférence.
La livraison est effectuée par la remise directe de documents et informations ou supports par toute voie conformément aux attentes du CLIENT.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages
et intérêts, ou à l’annulation de la commande.
TF PROD (Leader Strategy) ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou une perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou
partie de la prestation si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
Pour certaines prestations, TF PROD (Leader Strategy) se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, sélectionnés pour leurs compétences et l’adéquation de leurs
méthodes de travail aux valeurs de TF PROD (Leader Strategy).
Pour les prestations de formation, des conditions générales de ventes spécifiques seront proposées au CLIENT.
8. Propriété
TF PROD sous la marque Leader Strategy concède au CLIENT un droit d’utilisation des études, documents et autres supports réalisés au titre du présent contrat et ce, à compter des paiements correspondants.
Le droit concédé n’est pas transmissible, sauf demande expresse du CLIENT et sous réserve de l’accord de TF PROD sous la marque Leader Strategy sur les
modalités techniques et sur le prix.
La propriété intellectuelle des outils et méthodes conçus par TTF PROD (Leader Strategy) lors de l’exécution de la prestation réalisée pour
le CLIENT revient de droit à TF PROD sous la marque Leader Strategy.
9. Responsabilité
Par défaut, les prestations de TF PROD sous la marque Leader Strategy sont liées à une obligation de moyens.
Toutefois, en fonction de la nature de la mission qui serait à même de
définir des critères mesurables, l’obligation de résultat peut porter sur certains critères.
TF PROD sous la marque Leader Strategy ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mise en oeuvre partielle,
détournée, incorrecte des conseils et recommandations fournis.
TF PROD sous la marque Leader Strategy et le CLIENT limitent tout préjudice lié à un manquement dans la prestation, à hauteur du budget de la mission concernée.
Cette limitation de responsabilités ne s’applique pas en cas d’action d’un tiers, d’un dommage aux biens, aux personnes et de DOL.
10. Clause de confidentialité et déontologie
TF PROD sous la marque Leader Strategy s’engage à respecter la confidentialité quant aux prestations réalisées et aux éléments communiqués par son CLIENT.
Le Client accepte -sauf dénonciation écrite- de voir apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de TF PROD sous la marque Leader Strategy sur tout support promotionnel.
TF PROD sous la marque Leader Strategy se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou a fortiori en contradiction avec la Loi.
11. Force majeure
TF PROD sous la marque Leader Strategy ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté ou d’une non exécution de la prestation pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12. Annulation de mission
En cas d’annulation de la mission du fait du client, les sommes dues sont calculées de la manière suivante :
– le premier versement reste acquis dès que la mission est engagée.
– et le solde, au prorata de l’avancement de la mission.
Toute facturation déjà effectuée reste acquise.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations
au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13. Litige
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la proposition et des conditions générales d’intervention sera, à défaut d’accord amiable, de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de TF PROD (Leader Strategy).
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